Le don de jour de repos
le don de jours de repos
Tout savoir sur le don de jours de repos
Définition du dispositif
Le don de jours de repos permet à un salarié de céder, de manière anonyme, certains de ses jours de repos acquis mais non pris, à un collègue de travail proche aidant ou dont un enfant est gravement malade.
Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour toute la durée des jours qui lui ont été cédés et bénéficie d’un maintien intégral de sa rémunération pendant son absence.
Le salarié donateur, quant à lui, doit travailler le temps correspondant aux jours de repos qu’il a cédés et ne reçoit aucune indemnisation en contrepartie de son don de jours de repos.
Notre conseil
Ce dispositif peut être utilisé en complément d’autres dispositifs légaux (ex : congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de deuil d’un enfant de moins de 25 ans).
ATTENTION !
Cette fiche thématique présente le dispositif légal. Mais en pratique, il arrive souvent que ce dispositif soit aménagé par un accord collectif ou une note de service qui en prévoit des conditions plus restrictives et une mise en œuvre spécifique. Nous vous recommandons de vérifier si tel est le cas dans votre entreprise.
Les conditions
I_ Les conditions liées au salarié bénéficiaire :
Le salarié bénéficiaire doit être dans l’une des 3 situations suivantes :
- Apporter son aide à un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %). Ce proche doit être :
- son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ;
- un ascendant, un descendant, un enfant à charge ou un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Justificatifs à produire :
- Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- Une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ;
- Une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
2. Assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, handicap, ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Justificatifs à produire :
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident + tout document attestant sa filiation avec l’enfant sauf si l’entreprise dispose déjà de cette information.
3. Avoir perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans.
Justificatifs à produire :
La loi ne précise pas, à ce jour, les justificatifs à fournir. Mais, à notre avis, il conviendrait d’être en mesure de fournir : tout document attestant sa filiation avec l’enfant sauf si l’entreprise dispose déjà de cette information + la déclaration de décès
II_ Les conditions liées aux jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don
Seuls les jours de repos suivants peuvent être cédés :
- La 5e semaine de congé payé ;
- Les jours de congés conventionnels supplémentaires
- Les jours de réduction du temps de travail dans le cadre d’un aménagement du temps de travail (RTT)
- Les jours non travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours
- Les jours de récupération non pris liés par exemple à des jours fériés travaillés ou coïncidant avec jour de repos
- Les journées offertes par l’entreprise
- Les jours de repos compensateur et les contreparties en temps liés aux heures supplémentaires (repos de remplacement du paiement, repos compensateur légal pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel, contrepartie en repos) ou à des sujétions particulières (astreintes, déplacements professionnels, etc.)
La marche à suivre
1ère étape :
Le salarié bénéficiaire doit effectuer une demande auprès de l’employeur par tout moyen (courrier, mail, formulaire, entretien…), accompagnée de son justificatif.
Notre conseil
Nous vous recommandons de procéder par écrit pour garder un suivi de la procédure. Etant précisé que si une note de service ou un accord collectif d’entreprise prévoit une procédure spécifique, il conviendra de s’y conformer.
2ème étape :
S’il accepte la demande, l’employeur lance une campagne d’appel au don dans l’entreprise
3ème étape :
Le salarié donateur doit effectuer une demande auprès de l’employeur par tout moyen
4ème étape :
L’employeur accepte ou pas la demande du salarié donateur
