Le congé sans solde
Le congé sans solde
Tout savoir sur le congé sans solde
Définition du dispositif
Le congé sans solde permet à tout salarié (ex : un procheaidant ou un salarié malade)de pouvoir s’absenter de l’entreprise pour convenances personnelles.
Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix.
N’étant pas règlementé par le code du travail, ce congé fait l’objet d’une discussion entre le salarié et l’employeur qui peut le refuser. Toutefois, la convention collective ou les accords collectifs d’entreprise peuvent aménager ce congé.
Durant cette période, le salarié n’est pas rémunéré mais l’utilisation d’un compte épargne temps pour la rémunérer est possible sous conditions.
Les conditions
Le congé sans solde est ouvert au salarié se trouvant dans l’une des trois situations suivantes :
- Relevant d’une branche professionnelle couverte par une convention collective prévoyant l’accès à un tel congé ;
- Travaillant dans une entreprise (ou un établissement) dans laquelle un accord collectif contenant des dispositions sur le congé sans solde a été signé ;
- Ayant obtenu l’accord de l’employeur.
Les conditions d’attribution du congé sans solde sont décrites, soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise, soit à défaut unilatéralement par l’employeur.
La marche à suivre
1èresituation : Des dispositions conventionnelles d’entreprise ou de branche encadrent le congé sans solde
1ère étape:
- Je demande l’accord de mon employeur en respectant les conditions prévues par la convention collective ou les accords collectifs d’entreprise (ex : forme de la demande, délai de prévenance, durée maximale du congé …)
2ème étape :
- L’employeur accepte ou refuse le congé sans solde
3ème étape :
- En cas d’acceptation, je pars en congé sans solde dans les conditions visées (ex : durée du congé, conditions de retour …), notamment par écrit
- En cas de refus, je vérifie si d’autres types de congés ou d’absences peuvent être sollicités pour m’absenter ou si des modalités de contestation sont ouvertes
2è situation : Aucune disposition conventionnelle d’entreprise ou de branche n’encadre le congé sans solde
1ère étape:
- Je demande l’accord à mon employeur pour un départ en congé sans solde en indiquant les conditions souhaitées (ex : durée, date de départ, motivation éventuelle pour appuyer sa demande) pour lequel un écrit est recommandé
2ème étape :
- L’employeur accepte ou refuse le congé sans solde
3ème étape :
- En cas d’acceptation, afin de prévenir tout litige les conditions du congé sans solde sont à formaliser par écrit avec l’employeur (ex : début du congé, durée, conditions de retour …)
- En cas de refus, je vérifie si d’autres types de congés ou absences peuvent être sollicités pour m’absenter
Notre conseil
Vérifier si vous pouvez mobiliser d’autres types de congé encadrés par le code du travail ou au niveau conventionnel (convention collective ou accords collectifs d’entreprise)qui pourraient être rémunérés ou dont les modalités seraient plus favorables ou correspondraient mieux à votre situation (ex : congé de solidarité familiale, congé proche aidant, congé présence parentale …)
Ce qu’il faut savoir : rémunération et calcul des droits
Le salarié n’est pas rémunéré pendant le congé sans solde. Il pourra toutefois le financer en mobilisant les droit acquis sur son Compte Epargne Temps, s’il en a un et que les conditions d’utilisation le lui permettent.
Par ailleurs, la durée d’absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés et autres dispositifs pour lesquels cette absence ne pourra être tenue compte, sauf si la convention collective ou les accords collectifs d’entreprise en disposent autrement.
Notre conseil
Vérifier dans votre convention collective et/ou les accords collectifs de votre entreprise s’il existe des dispositions spécifiques relatives au congé sans solde (ex : modalités d’organisation et de durée, prise en compte ou non pour l’ancienneté …)
