Congé pour annonce de la survenue d’un handicap
Le congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Définition du dispositif
Le salarié a droit à un congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez son enfant.
Ce congé est d’une durée de 2 jours ouvrables rémunérés par l’employeur. Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut déterminer une durée supérieure.
à noter :
Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
NOTRE CONSEIL :
Vous pourriez également bénéficier d’un congé de présence parentale d’une durée plus longue, dès lors que votre enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap d’une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Par ailleurs, vous pourriez solliciter le bénéfice de don de jours de repos de la part d’autres salariés de votre entreprise.
Les conditions
Le salarié peut bénéficier de ce congé si l’un des trois événements suivants survient :
1er événement :
Il lui a été annoncé la survenue d’un handicap chez son enfant
Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
2èmeévénement :
Il lui a été annoncé la survenance d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez son enfant
Un décret (à venir)devrait préciser la liste de ces pathologies (à ce jour, le rapport de l’Assemblée nationale précise, à titre d’illustration, que de telles pathologies pourraient comprendre l’épilepsie et le diabète mais pas l’asthme ni les allergies).
Selon le rapport à l’Assemblée nationale « l’apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée d’un traitement médicamenteux lourd et à la nécessité d’être hospitalisé. Il comporte également l’idée d’un apprentissage : l’enfant doit apprendre à utiliser et suivre (afin d’être autonome) son traitement mais aussi vivre avec ».
3èmeévénement :
Il lui a été annoncé la survenance d’un cancer chez son enfant.
Ce congé est dû dès lors que l’un des trois évènements ci-dessus survient, peu importe l’effectif de l’entreprise, l’ancienneté du salarié ou la nature du contrat de travail.
à noter :
Lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise pendant la période où survient l’évènement, il n’a droit à aucune rémunération ou congé supplémentaire au titre de l’événement.
La marche à suivre
1ère étape :
Faire établir le diagnostic auprès d’un professionnel de santé
Le salarié doit prendre contact avec un professionnel de santé (généraliste, pédiatre, pédopsychiatre, oncologue, autres médecins spécialistes…) afin de faire reconnaitre le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l’enfant.
2ème étape :
Prévenir l’employeur
Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier du congé en lui fournissant l’attestation du professionnel de santé compétent.
Le salarié doit prendre son congé lors de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer, ou dans une durée raisonnable (ex : dans la semaine qui suit).
Ce qu’il faut savoir :
Le congé n’entraine pas de réduction de la rémunération.
Il est assimilé à du temps de travail effectif.
Il ne peut donc pas être déduit des congés payés annuels.
Si le salarié est éligible à ce congé, alors l’employeur ne peut pas lui en refuser le bénéfice. En cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut contester ce refus devant le Conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond.
