Le congé pour décès d’un frère ou d’une sœur
Le congé pour décès d'un frère ou d'une sœur
Définition du dispositif
Lors du décès de son frère ou de sa sœur, le salarié peut prendre un congé de 3 jours ouvrables minimum.
La rémunération du salarié est maintenue durant ce congé et celui-ci n’est pas déduit du nombre de jours de congés payés annuels.
Notre conseil
Il est possible que votre convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit une durée supérieure à 3 jours.
Mais, ils ne pourront pas prévoir une durée inférieure à 3 jours.
ATTENTION !
Le congé légal est exprimé en jours ouvrables. Ces derniers correspondent à tous les jours de la semaine, sauf les jours fériés et le jour de repos hebdomadaire (en principe, le dimanche). Il s’agit donc des jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.
Si vous demandez à bénéficier du congé à partir du jeudi : vos trois jours de congés seront décomptés le jeudi, le vendredi et le samedi (même si vous ne travaillez pas le samedi). Il serait alors plus opportun de demander à bénéficier du congé, par exemple, à partir du mercredi : votre congé sera alors décompté le mercredi, jeudi et vendredi.
Les conditions
Tout salarié peut, bénéficier de ce congé, sans condition d’ancienneté (même s’il vient tout juste d’intégrer l’entreprise), et quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, etc.).
L’employeur ne peut pas prévoir des conditions restrictives pour le bénéfice de ce congé.
La marche à suivre
Le salarié demande à son employeur le bénéfice de ce congé, par tout moyen conférant une date certaine à sa demande (ex : email, courrier en LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, donnée rentrée dans le logiciel de congés de l’entreprise, etc.).
Lors de sa demande, le salarié précise la période de son absence et remet à l’employeur un justificatif de décès.
Si le salarié n’en fait pas la demande, son congé est alors perdu et aucune indemnité compensatrice ne lui sera versée.
Le salarié n’est pas tenu de prendre son congé le jour du décès. Il doit, en revanche, le prendre dans un délai raisonnable.
Notre conseil
La loi ne précisant pas ce qu’il faut entendre par « délai raisonnable », nous vous recommandons de ne pas trop tarder pour demander à votre employeur le bénéfice de ce congé (ex : dans les 3 semaines avant ou après l’événement).
Ce qu’il faut savoir :
Le congé est dû que si le décès a lieu pendant une période où le salarié devait être présent dans l’entreprise
Si le décès du proche survient durant une période pendant laquelle le salarié ne travaille pas, ce dernier ne peut prétendre au congé pour décès de son frère ou de sa sœur.
Par exemple, si le salarié est en congé payé ou en congé individuel de formation lors du décès de son frère, il ne pourra pas prolonger son congé annuel de 3 jours.
