Le congé de présence parentale

Définition du dispositif

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à sa charge et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, tout en bénéficiant d’une allocation journalière.

Ce congé prend la forme d’une réserve de 310 jours ouvrés de congé (soit environ 14 mois) que le salarié peut utiliser selon ses besoins pendant une durée maximale de 3 ans.

Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par journée ou demi-journée.

Les conditions

Le congé de présence parentale peut être pris par un salarié si l’enfant à sa charge (effective et permanente) souffre d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité, c’est-à-dire quinécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Exemples de pathologie ouvrant droit au congé :

Cancers, leucémies etc.

Exemples de pathologie n’ouvrant pas droit au congé

Fractures sans complication, bronchiolites etc.

Pour être considéré à la charge effective et permanente du salarié, l’enfant doit répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :

Avoir moins de 20 ans,
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 55 % du Smic (pour 169 heures) et,
Ne pas percevoir à titre individuel une allocation de logement ou une prestation familiale.

Il n’y a pas de condition liée à la taille de l’entreprise, à la nature du contrat de travail ou à l’ancienneté du salarié.

Le congé de présence parentale peut être renouvelé soit à la fin de la période de 3 ans soit avant le terme de celle-ci si le salarié a atteint le nombre maximal de 310 jours. Pour bénéficier de ce renouvellement, les conditions suivantes doivent être réunies :

Le renouvellement doit être pris au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident ;
Un nouveau certificat est établi par le médecin qui suit l’enfant pour attester du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue.

La marche à suivre

Le congé de présence parentale peut être pris :

En une fois : le salarié cesse toute activité professionnelle et il s’agit alors d’un congé de droit que l’employeur ne peut refuser (simple obligation d’information du salarié),
Fractionné ou sous la forme d’un temps partiel : ces modalités nécessitent l’accord de l’employeur.

1^ère situation : La prise du congé parentale en une seule fois ou fractionné

1ère étape : Le salarié doit obtenir un certificat médical en deux exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’organisme débiteur : CAF ou MSA)

Ce certificat médical doit :

Attester de la gravité de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité d’une présence parentale soutenue et de soins contraignants ;
Et préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant.

à noter :

Les droits au congé et à l’allocation journalière sont ouverts pour la durée prévisible du traitement. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée (et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an). Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance. Ce réexamen donne lieu à un nouveau certificat médical.

En cas de renouvellement du congé, le nouveau certificat médical doit attester du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

2^ème étape : Le salarié doit prévenir son employeur

Au moins 15 jours avant le début du congé, le salarié doit informer son employeur de sa volonté d’en bénéficier par lettre recommandé avec avis de réception ou par une remise en main propre contre décharge, en lui fournissant le certificat médical.

En cas de renouvellement du congé le salarié doit, à nouveau, observer le délai de prévenance de 15 jours et fournir un nouveau certificat médical.

à noter :

Le salarié peut bénéficier du congé immédiatement en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant sa présence sans délai.

En cas d’interruption du congé avant le terme prévu, en raison d’une diminution importante des ressources du foyer ou du décès de l’enfant, le salarié peut demander à reprendre son activité initiale ou à exercer son activité à temps partiel dans la limite de sa durée de travail contractuelle. Cette demande doit être motivée et adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date envisagée de reprise

2^ème étape bis (uniquement si le salarié souhaite fractionner son congé) : Le salarié doit demander l’accord exprès de l’employeur

Le salarié doit non seulement solliciter l’accord exprès de son employeur pour les journées ou demi-journées de fractionnement du congé mais aussi le prévenir 48 heures avant la prise des jours ou demi-journées de congé.

notre conseil :

Nous vous recommandons d’adresser un seul et même courrier à l’employeur 15 jours avant le premier jour du congé, afin de l’informer de votre souhait de bénéficier du congé de présence parentale, lui demander à cette occasion son accord sur le principe du fractionnement du congé et lui indiquer d’ores et déjà, dans la mesure du possible, les jours que vous souhaitez prendre au titre de ce congé.

3ème étape : le salarié effectue sa demande d’allocation auprès de la CAF ou de la MSA (si salarié agricole)

Lors de sa demande d’allocation journalière de présence parentale, le salarié doit adresser à l’organisme débiteur (CAF ou MSA), son formulaire de demande d’allocation, accompagné du certificat médical.

4^ème étape : l’employeur délivre mensuellement au salarié une attestation que ce dernier remet à l’organisme débiteur

Cette attestation indique le nombre de jours ou de demi-journées de congé de présence parentale pris, afin que le salarié puisse bénéficier des allocations journalières de présence parentale.

2^ème situation : La prise du congé sous forme de temps partiel

Le salarié peut souhaiter transformer son congé de présence parentale en période d’activité à temps partiel, Dans ce cas, il doit solliciter l’accord exprès de son employeur.

En pratique, l’employeur et le salarié formaliseront leur accord sur les horaires de travail choisis, par un avenant écrit au contrat de travail.

à noter :

Le salarié peut demander par écrit, en raison de ses contraintes personnelles, à travailler moins de 24 heures par semaine.

La marche à suivre

Pendant le congé :

Le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne peut prétendre à une rémunération, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

En revanche, le congé de présence parentale donne droit à une allocation journalière de présence parentale et, sous condition de ressources, à un complément mensuel forfaitaire pour frais.

La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour le calcul des droits liés à l’ancienneté au sein de l’entreprise.

A l’issue du congé :

A la fin du congé, le salarié doit retrouver son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait avant le congé.

notre conseil :

Pour bénéficier d’un maintien intégral de rémunération, le salarié peut se reporter à la politique de son entreprise concernant le don de jours de repos par l’un de ses collègues de travail et/ou l’utilisation du compte épargne temps s’il existe (vérifier si l’entreprise dispose d’un accord collectif permettant l’utilisation du compte épargne temps pour financer le congé de présence parentale).

Le congé de présence parentale