Congé de solidarité familiale

Tout savoir sur le congé de solidarité familiale

Définition du dispositif

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de réduire ou de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche dans ses derniers moments.

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles ou décision unilatérale plus favorable. En revanche, il ouvre droit au versement de l’allocation journalière d’accompagnement par le régime d’assurance maladie (« AJAP » ci-après).

La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite maximale prévue par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ou, à défaut d’accord, dans la limite de 3 mois, renouvelable une fois.

Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par journée.

Notre conseil :

Vérifier si votre contrat de prévoyance prévoit une garantie « congé de solidarité familiale » vous permettant de bénéficier d’un complément d’indemnisation pendant la durée de versement de l’AJAP.

Les conditions

1ère condition :

Le proche du salarié doit être l’une des personnes suivantes :

Un parent,
Un enfant,
Un grand-parent,
Un petit-enfant,
Un frère ou une sœur,
Une personne partageant le même domicile,
Une personne désignée par écrit comme personne de confiance

à noter :

Aucun lien de parenté n’est exigé pour la personne partageant le même domicile que le salarié et pour la personne désignée comme personne de confiance.

2ème condition :

Le proche du salarié doit être dans l’une des deux situations suivantes :

Souffrir d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ;
Être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable

La marche à suivre

Le congé de solidarité familiale peut être pris :

En une fois : le salarié cesse toute activité professionnelle et il s’agit alors d’un congé de droit que l’employeur ne peut refuser (simple obligation d’information du salarié),
Fractionné ou sous la forme d’un temps partiel : ces modalités nécessitent l’accord de l’employeur.

1^ère situation : La prise du congé de solidarité familiale en une seule fois ou fractionné

1ère étape : Le salarié doit obtenir un certificat médical en deux exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’organisme débiteur : CAF ou MSA)

Ce certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

2^ème étape : Le salarié doit prévenir son employeur

Au moins 15 jours avant le début du congé (sauf modalités différentes prévues par un accord d’entreprise ou de branche), le salarié doit informer son employeur de sa volonté d’en bénéficier par tout moyen conférant une date certaine (ex : lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge etc.), en lui précisant la date prévisible de son retour et en lui fournissant le certificat médical.

En cas de renouvellement du congé, le salarié doit également observer ce délai de prévenance de 15 jours avant le terme initialement prévu (sauf modalités différentes prévues par un accord d’entreprise ou de branche).

à noter :

Le salarié peut bénéficier du congé immédiatement sans délai (soit, à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié), en cas d’urgence absolue constatée par le médecin traitant du proche du salarié.

En cas de modification de la date initiale de retour de congé, le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour dans les 3 jours avant le terme fixé (sauf autre délai prévu par accord d’entreprise ou par accord ou convention de branche).

à noter :

L’employeur ne peut ni s’opposer au congé de solidarité familiale, ni le reporter. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond

notre conseil :

En l’absence de dispositions conventionnelles, nous vous recommandons de déterminer en concertation avec votre employeur, les mesures permettant de maintenir un lien professionnel pendant la durée de votre congé et éventuellement les modalités d’accompagnement à votre retour de congé.

2^ème étape bis (uniquement si le salarié souhaite fractionner son congé) : Le salarié doit demander l’accord exprès de l’employeur

Le salarié doit solliciter l’accord exprès de son employeur pour les journées de fractionnement du congé.

Notre conseil :

Nous vous recommandons d’adresser un seul et même courrier à l’employeur 15 jours avant le premier jour du congé, afin de l’informer de votre souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, lui demander à cette occasion son accord sur le principe du fractionnement du congé et lui indiquer d’ores et déjà, dans la mesure du possible, les jours que vous souhaitez prendre au titre de ce congé.

3ème étape : le salarié effectue sa demande d’allocation auprès de la CNAJAT ou de la MSA (si salarié agricole)

Lors de sa demande d’allocation journalière, le salarié doit adresser à l’organisme débiteur (CNAJAT ou MSA) :

Le formulaire de demande d’allocation,
Le certificat médical,
L’attestation de l’employeur précisant que le salarié est en congé soit continu, soit à temps partiel, soit fractionné

à noter :

Le silence de la caisse pendant 7 jours vaut acceptation.

2^ème situation : La prise du congé sous forme de temps partiel

Le salarié peut souhaiter transformer son congé de présence parentale en période d’activité à temps partiel, Dans ce cas, il doit solliciter l’accord exprès de son employeur.

1ère étape : obtenir l’accord de l’employeur

À défaut d’accord collectif, le salarié doit informer son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa demande de transformation à temps partiel de ce congé, en lui précisant la date de son départ en congé et en lui fournissant le certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

Ce certificat médical doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

2^ème étape : décision de l’employeur

L’employeur peut refuser la transformation du congé de solidarité familiale en une période d’activité en temps partiel.

S’il l’accepte, il est recommandé de formaliser le temps partiel par un avenant au contrat de travail, à dure déterminée.

à noter :

Le salarié peut demander par écrit, en raison de ses contraintes personnelles, à travailler moins de 24 heures par semaine.

Ce qu’il faut savoir :

Pendant le congé :

Le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne peut prétendre à une rémunération, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

En revanche, le congé de présence parentale donne droit à une allocation journalière d’accompagnement par le régime d’assurance maladie.

La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte en totalité pour le calcul des droits liés à l’ancienneté au sein de l’entreprise.

Le salarié conserve ses droits aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès de son régime d’origine pendant toute la durée du congé et lors de la reprise de son travail même si celle-ci a lieu à l’issue d’une période de maladie ou de maternité suivant le congé.

A l’issue du congé :

A la fin du congé, le salarié doit retrouver son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait avant le congé.

Notre conseil :

Pour bénéficier d’un maintien intégral de rémunération, le salarié peut se reporter à la politique de son entreprise concernant le don de jours de repos par l’un de ses collègues de travail et/ou l’utilisation du compte épargne temps s’il existe (vérifier si l’entreprise dispose d’un accord collectif permettant l’utilisation du compte épargne temps pour financer le congé de présence parentale).

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